La Loi de Finances rectificative 2012 a renforcé de manière significative la législation fiscale sur le contrôle de la comptabilité informatisée, qui concerne aujourd’hui la plupart des entreprises.
La législation fiscale à été durcie depuis la loi de finance rectificative de 2012 en ce qui concerne le contrôle des comptabilités sur le support informatique. Depuis le 01/01/2014 , lors d'un contrôle fiscal, la loi impose aux entreprises de fournir à l'administration un fichier des écritures comptables ( FEC ).
Le logiciel de comptabilité en ligne Cap Compta génère en un clic le fichier FEC conforme avec le cahier des charges de l'administration.
La SARL Cap Compta (821102282) est accréditée partenaire EDI auprès de la direction générale des finances publiques sous le n° de télédéclarant PEDI : R2017001. Nous sommes donc en mesure d'éffectuer les télé-déclarations de façon dématérialisée en ce qui concerne vos liasses fiscales ( procédure TDFC ).
La SARL Cap Compta à éffectué ses obligations de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ) sous le numéro 2030299 v 0 concernant la sauvegarde et le traitement des données personnelles des clients.
Nous (par le biais de la SARL I.C.F) sommes agréés auprès de la DIRECCTE de Marseille pour vous dispenser des formations en comptabilité et en informatique.
Notre numéro d'agrément est le 93 83 03469 83
Cap Compta est une marque déposée auprès de l'INPI de Marseille depuis le 12/03/2008 sous le numéro : 3561934.
Aucune ré-utilisation n'est tolérée sans l'accord préalable de la part de la SARL I.C.F.
Toute utilisation sans accord préalable vous expose aux sanctions prévues par la loi en vigueur au moment des faits.
L'application Android Calendrier Fiscal Pro éditée par Cap Compta SARL est classifiée PEGI 3 par L'IARC sous le numéro : 3ed6a396-3c0e-4e2d-b9c3-b9628616d6c2.
L'application Android Calendrier Social Pro éditée par Cap Compta SARL est classifiée PEGI 3 par L'IARC sous le numéro : 7a03b370-01f0-4c14-8110-4fe9891e274c.
