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Service destiné aux entreprises et sociétés immatriculées en France métropolitaine ( Y compris la Corse )
Pour les entreprise enregistrées uniquement à la chambre des métiers , merci de choisir l'option D1 svp.
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L’extrait Kbis ou D1 est un document qui pourrait avoir une grande utilité lorsqu’une entreprise ou un artisan effectue une formalité administrative ou souhaite réaliser une opération commerciale importante. Pouvant être retirer auprès du greffe du tribunal compétant, il est également possible de faire une demande de l’extrait Kbis et D1 en ligne.
L’extrait Kbis et D1 est une sorte de carte d’identité pour une entreprise commerciale ou une activité artisanale. Mentionnant différents termes légaux, entre les deux documents, il y a toutefois quelques points de différences.
- Les points de différences entre un extrait Kbis et D1
Conformément au code du commerce, l’extrait Kbis est strictement réservé pour les personnalités morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour l’extrait D1 quant à lui concerne les personnes qui exerce une activité artisanale.
Outre le Kbis ou le D1, il y a également l’extrait K. Un similaire à l’extrait D1, la différence entre les deux, c’est que la demande d’un extrait K ne requiert pas une immatriculation au Répertoire des métiers ou RM.
Ces documents pourraient avoir une importance capitale pour l’entreprise concernée que pour ses partenaires financiers et commerciaux.
- Réalisation d’importants travaux
Lorsqu’un artisan réalise des travaux importants, le donneur d’ordre lui demande souvent de présenter son extrait D1. Mise à part cela, conformément à la loi, il jouit aussi de la prérogative de faire une demande de l’extrait D1 de l’artisan auprès de la chambre de métier par ses propres initiatives.
- Vérification de l’immatriculation de l’artisan au RM
Outre les personnalités morales, une personne physique qui contracte avec un artisan peut aussi exiger la présentation de son extrait Kbis afin de vérifier si ce dernier est bien immatriculer auprès du registre des métiers ou non.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pour une entreprise commerciale, il est tout simplement impossible d’ouvrir un compte en banque pour sa société sans la présentation d’un extrait Kbis. Toutefois, les démarches relatives à l’ouverture du compte pourraient très bien se faire au préalables. Par la suite, une fois que ce document a été vérifié par la banque, le compte pourrait être tout de suite fonctionnel.
- Candidature à un marché public
Lorsqu’une entreprise souhaite candidater à un marché public, l’autorité compétente lui demandera obligatoirement la présentation d’un extrait Kbis. Et si jamais, ce dernier n’est pas valide, la candidature ne pourrait être reçue. A part cela, l’entreprise devrait également fournir une attestation de régularité fiscale et sociale.
- Réalisation d’achat à l’étranger
Quand une société réalise des activités d’importation et d’exportation, le fournisseur ou l’entreprise cliente lui demande souvent un extrait Kbis. Très importante, la vérification de ce document permet de prévenir les litiges juridiques et les fraudes comme la fraude carrousel et autres formes d’escroquerie.
A part cela, l’extrait Kbis pourrait aussi être demandé si une entreprise effectue un achat à crédit ou toute opération commerciale déductible de la TVA.
Pour faire une demande d’extrait Kbis, l’entreprise concernée peut avant tout se rendre auprès du greffe du tribunal où elle a été immatriculée. Coûtant 2.82 euros, l’obtention de ce document pourrait prendre entre 2 à 7 jours. Aussi, il est également possible de faire l’envoie par courrier ou par courrier électronique.
Si on se reporte sur le code du commerce, le Kbis n’est pas un document confidentiel. A cet effet, toute personne quelle que soit sa qualité (morale ou physique) peut effectuer sa demande.
- L’entreprise concernée
Pour l’entreprise concernée, comme il a été indiqué plus en dessus, lors de la réalisation de certaine formalité administrative et commerciale, il doit effectuer la demande de ce document.
- Ses partenaires commerciaux et fournisseurs
Pour plus de transparence (vérification d’existence, de solvabilité…), les partenaires commerciaux ou fournisseurs d’une entreprise pourraient demander à avoir le numéro Kbis d’une entreprise donnée.
Lorsqu’une entreprise est en phase de liquidation, l’obtention de l’extrait Kbis ne pourrait se faire qu’après la réalisation de toutes les formalités relatives à sa radiation. A part cela, la demande devrait se faire exclusivement auprès du greffe du tribunal concerné.
La vérification du numéro Siren est un des moyens pour prouver l’existence d’une entreprise. Toutefois, ce numéro ne remplace aucunement l’extrait Kbis et D1. Pour faire court, c’est juste l’une des informations contenues dans le Kbis.
Comme le Kbis et le D1 sont des documents qui ont un caractère légal, ils doivent obligatoirement faire mention de certaines informations.
Dans un extrait Kbis, il devrait y avoir des informations concernant l’entreprise et ses dirigeants :
- Le nom du greffe du tribunal où l’entreprise a été immatriculée
- Le numéro SIREN et le numéro SIRET
- La dénomination sociale ainsi que son nom commercial s’il y a lieu
- L’adresse détaillée du siège social de l’entreprise
- La forme juridique de la société (EURL, SARL, SAS, SASU, SA…).
- Le montant de sa capitale sociale
- La durée de vie de la société ainsi que sa date de création
- Le code NAF ou le code APE de l’entreprise
- Ainsi que l’état civil et les coordonnées du gérant, du président, des administrateurs et des commissaires aux comptes de la société.
Pour ce qui concerne l’extrait D1, il doit faire les mentions suivantes :
- L’adresse du siège social de l’entreprise artisanale
- Son code APE
- Le nom, prénom et coordonnées du gérant
- Le numéro SIREN
- Et la date de création de l’activité artisanale.
Faire une demande d’extrait Kbis pourrait faire perdre beaucoup de temps. A cet effet, il vaut mieux fier cette tâche à un tiers.
Il existe actuellement différents services de demande de Kbis en ligne. Et une fois le choix effectué, il faut tout simplement fournir le Siren de l’entreprise et attendre à être livré.
Tout dépend des prix appliqués par les prestataires. Toutefois, pour les entreprises qui réalisent fréquemment des formalités administratives et importantes opérations commerciales, le plus simple serait de souscrire à un abonnement. Grâce à cette pratique, on peut facilement faire la demande de Kbis et d’extrait D1 de plusieurs sociétés en même temps.
En principe, un extrait Kbis est valide pendant 3 mois. Une fois ce délai expiré donc, il faut obligatoirement renouveler la demande car il n’aurait plus aucune valeur juridique.
- Quels sont les avantages d’avoir un extrait Kbis à jour ?
Même en dehors d’une candidature à un marché public ou la réalisation d’opération commerciale à l’étranger, il est toujours conseillé d’avoir un Kbis à jour. En principe, outre son caractère légal, la présence de ce document pourrait démontrer le sérieux d’une entreprise vis-à-vis de ses partenaires, investisseurs et clients.
- Quels sont les risques de collaborer avec une entreprise sans Kbis ?
Mise à part faire l’objet d’une arnaque, si une entreprise contracte avec une autre société sans Kbis valide, elle pourrait être poursuivie par la loi surtout si les opérations ont été déductible d’une TVA.
Lors de la consultation d’un extrait Kbis, il faut obligatoirement être très attentif sur la vérification du Code APE (activité principale) de l’entreprise. Certes, outre les professions libérales et les activités très réglementée, l’exercice d’une activité qui sort un peu du code APE n’est pas répréhensible par la loi. Toutefois, il y a un risque pour l’entreprise cliente. En effet, en cas de litige, cette dernière aurait une grande difficulté à avoir un gain de cause à moins d’entreprendre une très longue procédure auprès de l’INSEE.
Dans un extrait Kbis et D1, la mention du Siret n’est pas forcément obligatoire. Pour le Siren, il s’agit du numéro d’identification de l’entreprise. Pour le Siret par contre, il s’agit de l’immatriculation d’un établissement donné qui appartient à l’entreprise.
- Que peut on conclure si l’entreprise n’est pas répertoriée ?
Si une société n’est pas répertoriée, on ne peut pas conclure forcément que cette dernière n’a pas une existence légale. En effet, il pourrait avant tout s’agir d’une erreur, de ce fait il faut effectuer une revérification. Aussi s’il s’agit d’une société nouvellement constituée, la délivrance de l’extrait Kbis pourrait prendre du retard.
Mais si jamais, le greffe du tribunal où l’entreprise devrait être immatriculée affirme expressément qu’il n’y a pas d’erreur, c’est là qu’il faut être méfiant.
Tout comme l’extrait de Kbis sur papier, celui en format numérique a une valeur juridique. De ce fait, une fois que ce dernier soit valide, cela voudrait dire que l’entreprise est légalement constituée. Par contre, il est toutefois recommandé d’être sélectif sur le choix du prestataire pour éviter tout problème.
Dans un extrait Kbis, on ne fait pas mention du numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, la vérification de ce dernier est tout à fait obligatoire lors d’une opération commerciale en dehors de la France. Pour l’obtenir, il faut effectuer une vérification à part entière en ligne ou bien fier cette tâche à une entreprise spécialisée.
L’activité artisanale est très réglementée en France. Obligatoirement, un artisan indépendant devrait avoir une qualification conforme à son Code APE. A part cela, il doit aussi avoir une expérience de 3 ans au minimum. Enfin, il faut également qu’il soit immatriculé auprès répertoires des métiers. Par rapport à tout cela donc, si un artisan ne dispose pas d’un extrait D1, c’est qu’il est forcément non habilité à exercer son métier.
En plus de l’extrait D1, avant de contracter avec un artisan pour la réalisation de travaux importants, il faut également lui demander la présentation d’une garantie décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile.
Votre extrait kbis peut-être totalement gratuit.Pour cela, créez votre espace en ligne Monidenum , renseignez bien la société pour laquelle vous êtes gérant ou président.
Vous pourrez alors récupérer sans payer un extrait kbis de votre société dans la rubrique "kbis et performances".
Il est possible que vous ne puissiez pas récupérer votre extrait d'immatriculation au RCS si votre société est établie dans un des départements suivants : 57 - Moselle; 67 - Bas-Rhin; 68 - Haut-Rhin ; 971 - Guadeloupe ; 973 - Guyane .
Vous ne pourrez pas le récupérer si votre entreprise n'est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans ce cadre, merci de faire une demande dans la page correspondante à votre département ( ci-dessus ).
