La contribution sur les revenus locatifs (CRL,) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due uniquement par les personnes morales ou par les organismes sans but lucratif.
Intitulé | Taux | Montant |
---|---|---|
Contribution sur les revenus locatifs - CRL | 0 % | € |
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif , sans aucune garantie, voir les organismes concernés.
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