Dates et moyens de paiement de la taxe foncière 2016.
Exonérations / remises gracieuses.

Moyen de paiement traditionnel (chèque, espèce, TP ou virement) :

Vous avez jusqu’au 17 octobre 2016 pour payer votre taxe foncière.

Paiement en ligne:

Vous avez jusqu’au 22 octobre 2016 minuit pour le paiement en ligne sur impot.gouv.fr ou sur l’application mobile impots.gouv sur votre smartphone.

Prélèvement à l’échéance:

Vous aviez jusqu’au 30 septembre 2016 pour y souscrire.
Votre compte bancaire sera prélevé le 27 octobre 2016.

Vous avez choisi la mensualisation:

Votre compte bancaire sera prélevé à compter du 27 octobre 2016.

Moyen de paiement traditionnel (chèque, espèce, TIP ou virement) :

• 300€ maximum en espèces.
• 10.000€ maximum pour les autres moyens (Titre interbancaire de paiement,virement,chèque)
• les chèques doivent être libéllés à l’ordre du trésor public, joindre le talon de paiement, les chèques sont encaissés dès réception.

Télépaiement:

S’il s’agit de votre premier paiement en ligne sur le site internet des impôts vous devrez vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires.

Paiement via smartphone/tablette:

Vous pouvez payer par le biais de votre smartphone ou de votre tablette en scannant le flashcode en bas à gauche de votre avis d’impôt avec l’application impots.gouv.

Prélèvement à l’échéance:

Vous pouvez adhérer auprès des services fiscaux (téléphone,courrier) ou par internet au prélèvement à l’échéance.
vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie car la somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.

Mensualisation:

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ;

• avant le 30 juin.

• entre le 1er juillet et le 15 décembre pour un prélèvement à partir du 15 janvier de l’année suivante.
• entre le 16 et le 31 décembre pour un prélèvement à partir du 15 février de l’année suivante (janvier et février seront prélevé en même temps).

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels de janvier à octobre.
Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.
Si votre impôt augmente ou baisse , vous pouvez modifier une fois dans l’année vos prélèvements.Vous devez indiquer le montant estimé de votre impôt.Vous pouvez également suspendre vos prélèvements dès que vous estimez avoir atteint le montant de l’impot dû.

Si votre compte n’est pas suffisamment provisionné lors d’une échéance , un double prélèvement sera réalisé le mois suivant.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l’année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué par rapport à l’année précédente, les prélèvements s’arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement dès constatation d’un excédent.

L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard de paiement de la taxe foncière entraîne une majoration des sommes de 10%.

Vous pouvez demander une remise de la majoration ou un délai de paiement supplémentaire en envoyant un courrier manuscrit et signé au trésor public.
cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur la demande de délai.

Qui peux la demander? :

Vous-même,votre conjoint s’il est solidaire de la taxe foncière à vos côtés, votre avocat, un héritier si le propriétaire est décédé, chacun des membres d’une indivision pour un bien en indivision.

Quand faire la demande? :

Adressez votre demande au centre des finances publiques.

A qui adresser ma demande? :

La demande doit être déposée après mise en recouvrement de l’imposition.

Dans quels cas puis-je y avoir droit:

• Perte imprévisible de revenus (chômage)
• Circonstances exceptionnelles (décès du coinjoint, séparation,invalidité,maladie)
• Disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.

Délai de réponse:

Si vous ne recevez pas de réponse avant deux mois , vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.Le délai peut-être porté à quatre mois si votre dossier est complexe , vous en serez averti avant le délai des deux mois.

1Aa- Exonération des bâtiments ruraux

Les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanenete à un usage agricole.

1Ab- Insallations de bâtiments affectés à la production de biogaz,d’électricité, de chaleur par la méthanisation

A partir de 2016 et peut importe leur date d’achèvement tous ces types d’installations affectées par des exploitants agricoles sont intégralement exonéres de taxes foncière sur les propriétés bâties.

1Ac- Exonération en la qualité du propriétaire

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
• les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans avec un revenu maximum fixé à l’article 1417
• les personnes qui bénéficient d’un droit acquis au dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés bâties en application
• Possibilité de dégrèvement de 100€ pour les personnes de plus de 65 ans qui résident dans leur logement.cliquez ici pour plus d'informations

1Ad- Exonération sur délibération des collectivités territoriales

• l’exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages
• l’exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire
• l’exonération des locaux d’habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques
• l’exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d’une installation classée SEVESO
• l’exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2188-PGP.html l’exonération des hôtels, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale.

1Ba- Terrains appartenant à certaines associations

• les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l’article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre .
• Aux termes de l’article L561-1 du code rural et de la pêche maritime :
  « Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre, que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d’associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, conformément à la loi du 1er juillet 1901 ».
  
  Pour bénéficier de l’exemption permanente de taxe foncière, les terrains appartenant aux organismes de jardins familiaux ou dont ils ont la jouissance, doivent être utilisés pour la réalisation de leur objet social.

1Ba- Exonération spéciale applicable dans les DOM

Une exonération spéciale a été instituée par l’article 330 de l’annexe II au CGI, en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu’ils possèdent dans la commune n’excède pas 30 % de la valeur locative d’un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.

1Bb- Terrains à usage agricole

Les terres à usage agricoles bénéficient :

• d’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées en Corse ;
• d’exonération partielle (20%) de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas général.

1Bc- Terrains plantés en oliviers

L’article 1394 C du CGI institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers, qu’ils soient agricoles ou non.

2Aa- exonération des deux années

Le point de départ de l’exonération est fixé, conformément au principe de l’annualité, au 1er janvier de l’année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l’achèvement des travaux.

• les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées
• conversions d’un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
• ne s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments

2Ab- Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux faisant un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

Les constructions neuves affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’elles ont fait l’objet d’un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

2Ac- Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux faisant un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans à compter de leur achèvement, à condition d’avoir bénéficié du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 279-0 bis A du CGI (construites dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant).

2Ad- Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l’habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l’Etat

les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l’Etat et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. voir ici

2Ae- Exonération des constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession

les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession, en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, lorsqu’elles font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

2Af- Exonération temporaire en faveur des logements pris à bail à réhabilitation

les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

2Ag- Exonération temporaire en faveur des logements pris à bail à réhabilitation

les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

2Ah- Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national.

les logements acquis par un établissement public foncier (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d’intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition.

2Ai- Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées

Les exonérations suivantes sont commentées dans le présent chapitre :

• exonération des immeubles situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (section 1, BOI-IF-TFB-10-160-10) ;
• exonération des immeubles situés dans les bassins d’emplois à redynamiser (section 2, BOI-IF-TFB-10-160-20) ;
• exonération des immeubles situés dans des zones de restructuration de la défense (section 3, BOI-IF-TFB-10-160-30) ;
• exonération des immeubles situés dans les pôles de compétitivité (section 4, BOI-IF-TFB-10-160-40) ;
• exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurales, acquis puis améliorés avec une aide financière de l’ANAH (section 5, BOI-IF-TFB-10-160-50) ;
• exonération des immeubles dans lesquels est exercée une activité commerciale et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-TFPB-10-160-60).

2Aj- Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national.

Exonération en faveur des logements économes en énergie , plus de renseignements ici

2Aj- Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national.

En application des dispositions de l’article 1384 F du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter du CGI.

Les locaux d’habitation éligibles doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter du CGI. Il s’agit :

• d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
• et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.