Dépôt des comptes annuels

Quand faire le dépôt ?

Une assemblée générale doit être tenue dans les six mois qui suivent la clôture d’un exercice, pour en approuver les comptes. Le dépôt des comptes annuels intervient dans le mois qui suit l’assemblée générale, soit dans les 7 mois maximum qui suivent la clôture de l’exercice.
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, la liste des documents à présenter varie : bilan actif, bilan passif, compte de résultat, annexes, affectation du résultat, procès-verbal…
Les microentreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier, selon certains critères, d’une option de confidentialité. Elles doivent pour cela joindre une déclaration de confidentialité des comptes annuels à leur dépôt.

Le dépôt des comptes annuels en ligne :

Que vous soyez le représentant légal de la société ou le mandataire, vous pouvez procéder à vos dépôts de comptes annuels en ligne ici.
Il faut préparer les documents demandés au format PDF. La signature est électronique et le paiement se fait en ligne. Le délai maximum de dépôt des comptes annuels par voie électronique est de deux mois après l’approbation de l’assemblée générale.

Sanction en cas de non dépôt des comptes annuels :

Le dépôt des comptes annuels est une obligation comptable. En cas de non-dépôt, la société s’expose au risque d’une sanction pénale : une amende de 1500 euros. Aussi toute personne, qui subirait un préjudice en raison de la non communication des comptes annuels de la société peut demander une sanction civile : le versement de dommages et intérêts.