La dématérialisation du bulletin de paie
Selon l’article du projet de la loi « Travail », les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut, à partir du 1er janvier 2017.
En fait, il ne s’agit pas d'une nouveauté, le bulletin électronique existe déjà depuis 2009, mais il est distribué par l’employeur sous réserve de l’accord préalable du salarié. Désormais, il sera distribué, par défaut, par les employeurs qui le souhaitent. Toutefois, une opposition formelle du salarié lui permettra d’obtenir un bulletin de salaire papier. L’employeur de son côté, est libre de refuser ce passage au numérique.
Dans un souci d’authenticité, le bulletin de paie électronique devra être remis et conservé « dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données. » C’est pourquoi il sera stocké dans un espace en ligne, prévu à cet effet. Cet espace sécurisé doit être indépendant de l’entreprise qui emploie le salarié dans le cas où ce dernier viendrait à changer d’entreprise.
Pour des raisons de sécurité, le bulletin de salaire ne sera pas reçu par mail. Les bulletins seront hébergés dans un espace sécurisé auquel le salarié aura accès avec un code personnel. Il pourra consulter, télécharger et imprimer son bulletin de salaire.
Cet espace sécurisé sera associé au compte personnel d’activité (CPA). C’est la Caisse des dépôts et consignations qui est en charge de la gestion de la plate-forme qui regroupe avec le CPA, les comptes professionnels de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (CEC).
Enfin, le bulletin de paie électronique représente une réduction des coûts pour l’employeur (impression, mise sous pli, affranchissement).