Avis de contrôle de l’URSSAF, comment ça se passe pour les entreprises ?
La déclaration des revenus issus de l’activité professionnelle,
le versement aux organismes des cotisations et des contributions
patronales et salariales sont obligatoires. Afin de s’assurer du
respect de ces obligations, l’URSSAF peut décider d’enclencher une procédure de contrôle. Voici un petit topo de cette procédure, remis au goût du jour selon le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.
L’AVIS DE CONTRÔLE
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales) envoie un avis de contrôle, 15 jours minimum avant la première visite de l’agent chargé de contrôle, excepté en cas de contrôle effectué dans le but de rechercher des
infractions aux interdictions mentionnées dans l’article L.8221-1 du code du travail.
L’avis de contrôle mentionne obligatoirement l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » qui donne des informations sur la procédure de contrôle et sur les droits dont dispose la
personne contrôlée.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal (par exemple le gérant d’une SARL) et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant, à celle de son établissement principal. Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.
LE CONTRÔLE
Si elle le désire, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
Elle doit mettre à disposition de l’agent de contrôle tous les documents nécessaires au contrôle et lui permettre l’accès à tout support d’information. Afin de faciliter le travail de l’agent de contrôle, il est conseillé de trier les documents au préalable. Ce dernier peut d’ailleurs en faire la demande. Il peut également interroger les personnes rémunérées travaillant dans le (ou les) établissements contrôlés : nature de l’activité exercée, montant de la rémunération…
A l’issue du contrôle, l’agent remet à la personne contrôlée une lettre d’observation à signer. Cette lettre indique, l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. A la remise de cette lettre, la personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à ces observations. Pour cela, elle peut se faire assister par le conseil de son choix. C’est l’agent qui a fait le contrôle qui recevra et traitera ses réponses.
Le petit truc en +...
Comment procéder lorsque l’agent chargé du contrôle souhaite consulter des données dématérialisées ?
D’abord le contrôleur doit avoir informé la personne contrôlée par écrit. A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix.
Elle peut:
- soit faire des copies des données sur des fichiers informatiques selon les normes exigées par l’agent de contrôle.
- soit prendre en charge elle-même tout, ou une partie, des traitements automatisés, selon les indications de l’agent chargé du contrôle (délais, normes…)
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans un délai de 15 jours, l’agent pourra procéder aux opérations de contrôle directement sur le matériel informatique. Il peut demander à la personne contrôlée de mettre à disposition une personne habilitée pour réaliser les opérations sur le matériel informatique.
Sources :
Le site de l’URSSAF
Article R-243-59 du code de la Sécurité Sociale
Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016.