N’oubliez pas de régler la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les équipements et les biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Depuis le 3 novembre l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes pour 2016 est en ligne sur le site impots.gouv.fr .
Comment faire ?
Il est indispensable de créer un espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter son avis en ligne. Aucun avis n’est adressé par voie postale (sauf cas exceptionnel, si l’avis ne s’affiche pas dans l’espace personnel).
Pour les établissements crées ou repris en cours d’année 2016, une déclaration (n°1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016.
Quand payer ?
Echéance de paiement du solde : le 15 décembre 2016
Qui est concerné par la CFE ?
Les personnes physiques ou morales et les entités sans personnalités morales.
Il faut exercer à titre habituel une profession non salariée localisée en France et pour laquelle aucune exonération est prévue.
Qui est exonéré de CFE ?
Les personnes ayant créé une activité ou un établissement en 2016
Les entreprises sans salariés qui n’ont pas encore débuté leur activité et par conséquent qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recette.
Enfin, certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE, sous réserve de respecter certaines conditions. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service public.fr.