Comprendre le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ( CICE )

Le CICE permet de bénéficier d’une économie d’impôt substantielle. Elle équivaut depuis 2017 à 7 % de la masse salariale (hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC). Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

Pourquoi a-t-on créé le CICE ?

L’objectif du CICE est de donner aux entreprise plus de marge de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et le développement, recruter, restaurer leurs fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Quel que soit le mode d’exploitation (en indépendant ou en société) et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) :

• Les entreprises employant des salariés
• Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (l’IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfices réels
• Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
• Les organismes comme les coopératives ou organismes HLM, relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS sont concernés au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumis à l’IS.

Comment calculer le CICE ?

Vous pouvez calculez gratuitement son montant avec notre outil de calcul CICE ici.
Pour les rémunérations à partir du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt est fixé à 7 % . (4 % en 2013 et 6 % de 2014 à 2016).
Pour les salariés affectés à des exploitations situés dans les départements d’outre-mer, le taux du crédit d’impôt était de 7.5% en 2015, il est de 9% depuis 2016.

Comment déclarer le CICE ?

Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de remplir certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) :
Déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD accompagné de la liasse fiscale (au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le premier mai). Il faut reporter le montant du CICE sur la déclaration n°2042-C-PRO (entre fin mai et début juin)
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les société (IS) :
Déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD en même temps que la télédéclaration de résultats. Le montant du CICE est porté sur le relevé de solde n°2572.
Quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile.
Télécharger ici les formulaire n°2069-RCI-SDà transmettre par procédure TDFC ou à partir de votre espace abonné sur impots.gouv.fr, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Comment le CICE est-il imputé ?

C’est au moment de la liquidation du solde de l’IR ou de l’IS que le CICE est imputé. L'excédent du CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise. Cette créance sera utilisée lors du paiement du solde de l’impôt dû des trois exercices suivants.
Si une créance de CICE n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’IS au titre du dernier exercice clos, il peut désormais s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant.
Une créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l’entreprise.

Pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable dans le but de soutenir la trésorerie de certaines entreprises.

Comment demander le remboursement ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) :
La demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible en mode EDI et EFI ou sur le formulaire n° 2573-SD disponible ici. (site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires »)
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :
vous devez porter le montant de la créance de CICE sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. L'excédent de la créance non imputé sur l'IR dû sera restitué au moyen d'une lettre chèque.