Normes NF525 : la caisse enregistreuse sécurisée, obligatoire chez les commerçants
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA doivent obligatoirement utiliser un logiciel spécifique pour une caisse enregistreuse sécurisée et certifiée. Ce nouveau système de comptabilité vise à lutter efficacement contre la fraude à la TVA.CAPCOMPTA fait le point sur cette nouvelle obligation régie par la loi de finances 2016.
Cette loi 2018, concerne tous les détenteurs de caisses enregistreuses de France et de Navarre. D’après les estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA représente 14 milliards d’euros, dont 3 milliards réalisé avec les caisses enregistreuses. Ce dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2018 vise à lutter contre la fraude fiscale réalisée à l’aide des simples caisses. Avec ces nouvelles caisses, ultra-connectées ou toutes manipulations frauduleuses est impossible, terminée les rentrées d’argents au noir pratiqués par les commerçants indélicats. En effet, la caisse enregistreuse, nouvelle génération est complètement verrouillée. Chaque opération y est enregistrée, archivée, inaltérable et surtout obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Une caisse sécurisé, certifiée, inaltérable :
Cette nouvelle mesure souhaite résorber les risques de dissimulation de recettes. Les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA sont les principaux concernés par cette obligation. Les commerçants qui ne disposent pas d’un logiciel certifié aux normes NF525, s'exposent à une amende de 7500 euros.
Les trois infos à retenir :
Les simples caisses enregistreuses sont désormais hors la loi
La caisse enregistreuse sécurisée devient obligatoire
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé antifraude est requis
Sources :
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.