Attestation de régularité sociale en ligne
Ce document peut vous être demandé par un client, pour un l'obtention d'un marché public, pour une demande de subvention, pour une défiscalisation, pour un emprunt..
Vous avez la possibilité de récupérer ce document sur l'espace en ligne URSSAF de votre société,
si vous avez des difficultés pour obtenir ce document,nous pouvons nous de récupérer ce document pour vous auprès de l'URSSAF
Entreprises et sociétés immatriculées en France métropolitaines et en Guadeloupe.
Afin de prévenir le travail dissimulé et les fraudes sociales et fiscales, toute entreprise de droit français devrait présenter une attestation de régularité sociale lors de la signature d’un contrat avec un donneur d’ordre ou avant la passation des marchés public. Renouvelable tous les 6 mois, pour faciliter cette formalité administrative, le plus simple serait de recourir à la sous-traitance.
L’attestation de régularité sociale englobe diverses démarches administratives. En effet, la procédure doit commencer par une demande d’attestation de vigilance auprès de l’Urssaf. A part cela, il faut aussi avoir un certificat attestant la régularité de la société vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Enfin, l’Attestation sur l'honneur doit également inclure une attestation de régularité fiscale.
- Avant la passation des marchés public
Si une autorité publique ou établissement étatique retient la candidature d’une entreprise pour l’acquisition d’un marché public, cette dernière doit fournir une attestation de régularité sociale. Dans le cas échéant, le contrat pourrait être annulé.
- Obtention d’un contrat supérieur à 5 000 euros
Afin de vérifier qu’une entreprise est correctement à jour sur le versement de ses cotisations sociales, lors de l’obtention d’un contrat supérieur à 5 000 euros, elle doit présenter à son client cette attestation. Ayant un caractère obligatoire, le donneur d’ordre pourrait être sanctionner s’il ne procède pas à cette démarche.
- Recrutement d’un salarié étranger
Conformément aux articles d. 8222-4 et d. 8222-5 du code du travail, le recrutement d’un salarié étranger, nécessite également cette attestation.
Si une entreprise envisage d’effectuer l’une des activités mentionnées plus en dessus, quelle que soit sa taille ou forme juridique (soumis à l’IS ou entreprise individuelle), elle doit obligatoirement faire une demande d’attestation de régularité sociale.
- Les informations relatives à l’entreprise
Afin d’obtenir une attestation de régularité sociale, une entreprise doit être légalement inscrite au registre des commerces et des sociétés. Lors de la demande donc, il faut fournir son numéro Siren (et Siret s’il y a lieu), sa dénomination sociale et son adresse sociale.
- Le nombre de ses salariés
Pour éviter le travail dissimulé, dans le dossier, l’entreprise est tenue de fournir le nombre de ses salariés ainsi que leur rémunération respective.
- Le montant des salaires déclarés auprès de l’Urssaf
La détermination de cette information est aussi importante lors de la demande de l’attestation. Aussi, il faut parallèlement fournir le dernier montant verser par la société durant les 6 derniers mois.
Les documents utiles pour la demande d’une attestation de régularité sociale
Pour faire une demande d’attestation de vigilance, il faut obligatoirement passer par l’Urssaf. Pouvant s’effectuer en ligne, si l’entreprise est en règle, elle pourrait tout de suite avoir ce document.
- Avoir un certificat de régularité sur l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés
La DOETH est encadrée par plusieurs lois dont les plus importantes restent : le Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 ainsi que l’article L130-1 du code de la sécurité sociale. Par rapport à ces textes, dans l’effectif d’une entreprise, 6% des salariés devraient être en situation d’handicape quel que soit leur contrat de travail (intérimaire, CDI, CDD…). Dans le cas où ce taux ne serait pas respecté, la société est tenue de verser une cotisation auprès de l’Agefiph dont le montant varie en fonction du nombre de ses salariés.
Outre ces documents, il est également obligatoire de joindre dans la demande une attestation de régularité fiscale. Pour les entreprises individuelles, elle peut acquise par le biais du formulaire n° 3666, contre une demande en ligne pour les sociétés imposées à l’IS.
Il est aujourd’hui possible de télécharger sur internet le modèle de cette attestation. Par la suite, il faut la joindre avec tous les documents cités plus en dessus.
Si une entreprise est en retard sur le paiement de ses cotisations sociales pour diverses raisons, l’Urssaf pourrait toujours lui fournir une attestation de vigilance. Par contre si un fait de travail simulé ou fraude sociale serait avéré, il serait impossible de l’obtenir.
L’attestation de régularité sociale ne pourrait être falsifiée. En effet, outre avoir la prérogative de faire une vérification, cette démarche a un caractère obligatoire. En plus de cela, en dehors de la vérification en début du contrat, le donneur d’ordre est tenu par la loi de l’effectuer tous les 6 mois.
Comme les entreprises en Guadalupe, Martinique et Guyane sont soumises au droit français, il leur est obligatoire de faire une demande d’attestation de régularité sociale.
Tout comme la demande d’extrait Kbis, K et D1 ainsi que l’attestation de régularité fiscale, il est tout à fait possible de sous traiter la gestion de ce document.
